Le Conseil Constitutionnel, dernier rempart à la dérive fasciste du régime de Sarkozy, vient d'invalider la loi HADOPI sur les points les plus importants.

Pour protéger les intérêts des multinationales de l'édition et des médias, le régime de Sarkozy avait fait voter une énième loi répressive par ses députés-godillots, la loi dite "HADOPI", au mépris des droits de l'homme, des libertés publiques et de la Constitution.

Destiné à réprimer le téléchargement illégal de musique ou de films, HADOPI était en réalité la première étape d'un plan global pour le contrôle politique d'internet avec un filtrage à la chinoise, et la mise en place d'une surveillance permanente des internautes grâce à des "chevaux de Troie" policiers installés sur leurs ordinateurs.

La loi prévoyait notamment d'obliger les fournisseurs d'accès à couper l'accès à Internet, mais pour ne pas faire de tort aux opérateurs télécom, les internautes auraient été obligés de continuer à payer l'abonnement. Encore le principe de la double peine auquel le régime de Sarkozy nous a habitués. Le plus scandaleux était que cette suspension de l'accès à Internet était décidée par une administration et non par un tribunal.

Le Conseil Constitutionnel a estimé qu'il ne revenait pas à une autorité administrative de prononcer une restriction des droits du citoyen à s'exprimer en ligne.
Les pouvoirs conférés à la Haute Autorité instituée par le projet de loi "pouvaient donc conduire à restreindre l'exercice, par toute personne, de son droit de s'exprimer et de communiquer librement", estime le Conseil constitutionnel dans son avis. "Dans ces conditions, le législateur ne pouvait, quelles que soient les garanties encadrant le prononcé des sanctions, confier de tels pouvoirs à une autorité administrative dans le but de protéger les titulaires du droit d'auteur. Ces pouvoirs ne peuvent incomber qu'au juge", a conclut le Conseil.

Le Conseil considére également que l'accès à Internet est couvert par l'article 11 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 qui consacre "La liberté de communication et d'expression". Il fait aussi référence à l'article 9 qui établit que tout homme est innocent jusqu'à ce qu'il soit déclaré coupable établissant le principe de la présomption d'innocence.

Les Sages ont également condamné une autre disposition inique de la loi, celle qui inversait la charge de la preuve, à l'encontre des principes du droit dans une démocratie. C'est en effet l'internaute qui aurait du prouver son innocence, en acceptant pour cela d'installer un logiciel espion (un cheval de Troie) sur son ordinateur.

En résumé: non respect des principes du droit, négation de la présomption d'innocence, et atteinte à la liberté d'expression... mais conformité avec la méthode de Sarkozy qui consiste à obtenir plus vite des "résultats" en faisant table rase des considérations éthiques, des libertés, du respect des citoyens et de la démocratie.

Le gouvernement va maintenant être obligé de revoir sa copie avant de soumettre une nouvelle version de sa loi au Parlement.